Mutuelle MGEN obligatoire dès mai 2026 : ce que les fonctionnaires doivent savoir

11/3/20254 min temps de lecture

🧩 Contexte et origine de la réforme

Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019 et l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire (PSC), l’État réforme profondément la couverture santé des agents publics.
Objectif : aligner la fonction publique d’État sur le secteur privé, où la mutuelle d’entreprise est obligatoire depuis 2016.

👉 Source officielle :

Concrètement, à partir du 1er mai 2026, tous les agents des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, des Sports et de la Jeunesse seront couverts par une mutuelle collective obligatoire, dont le prestataire est la MGEN (en partenariat avec CNP Assurances).

👉 Source :

👥 Qui sera concerné ?

Tous les agents actifs de ces ministères :

Titulaires
Stagiaires
Contractuels de droit public ou privé

seront automatiquement affiliés au contrat collectif, sauf cas de dispense (voir plus bas).

Les retraités, eux, pourront adhérer volontairement à cette mutuelle, mais sans participation financière de l’État.

👉 Source :

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/protection-sociale-complementaire-psc-113201

Les ayants droit (conjoint, partenaire de PACS, enfants à charge) pourront être couverts, mais sans prise en charge par l’employeur.

👉 Source :

https://cgt.fercsup.net/les-dossiers/travail-sante/protection-sociale-complementaire-psc/article/psc-la-future-complementaire-sante-obligatoire-dans-l-esr

💶 Ce qui change concrètement

➤ 1. L’adhésion devient obligatoire

Jusqu’à présent, les fonctionnaires pouvaient choisir librement leur mutuelle.
À partir du 1er mai 2026, l’adhésion au contrat collectif MGEN-CNP deviendra obligatoire, sauf pour les agents bénéficiant d’une dispense prévue par la réglementation.

👉 Source :

➤ 2. Une prise en charge à 50 % par l’État

L’État prendra en charge au minimum 50 % de la cotisation du contrat collectif de base (le “panier de soins socle”).
Certaines options supplémentaires (A ou B) pourront être souscrites à la charge partielle de l’agent.

👉 Source :

Les estimations syndicales évoquent une cotisation totale autour de 77 € par mois, dont environ 38 € à la charge de l’État, soit un reste à charge d’environ 40 € par mois pour l’agent.

👉 Source :

➤ 3. Un panier de soins commun

Le contrat prévoit un socle minimal obligatoire, couvrant :

Les consultations médicales
Les frais d’hospitalisation
Les soins dentaires et optiques de base
Les médicaments remboursés par la Sécurité sociale

Deux options facultatives permettront d’améliorer la couverture, notamment sur les postes dentaire, optique et auditif.

👉 Source :

📅 Le calendrier à retenir

Mars 2025 : communication officielle et présentation du dispositif aux personnels.
Fin 2025 : phase d’information sur les garanties et démarches.
1er mai 2026 : entrée en vigueur du contrat collectif obligatoire MGEN-CNP.

👉 Source :

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/protection-sociale-complementaire-psc-113201

🚫 Les cas de dispense possibles

Certains agents pourront demander à ne pas être affiliés au contrat collectif, dans les cas suivants :

Ils bénéficient déjà d’une Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Ils sont couverts par le contrat collectif obligatoire de leur conjoint(e).
Ils ont un contrat individuel encore en cours (jusqu’à son échéance).
Ils sont en CDD court avec une mutuelle individuelle déjà souscrite.

👉 Source :

Attention : en cas de dispense, aucune participation de l’État (50 %) ne s’applique.

⚖️ Avantages et limites

✅ Les points positifs

Une participation de 50 % par l’employeur, qui réduit la charge financière.
Un contrat collectif plus solidaire, avec des tarifs négociés.
Des garanties minimales homogènes pour tous les agents.

❌ Les points de vigilance

Moins de liberté de choix : il ne sera plus possible de conserver une mutuelle individuelle sans cotiser aussi au collectif.
Certaines garanties (optique, orthodontie, médecines douces) pourraient être moins avantageuses que celles de votre mutuelle actuelle.
Risque de double cotisation si vous souhaitez garder votre ancienne mutuelle.

👉 Source :

📋 Ce que les agents doivent faire avant 2026

Vérifier la date d’entrée en vigueur dans votre ministère.
Lire les documents que vous recevrez de la MGEN ou de votre employeur.
Comparer vos garanties actuelles avec celles du futur contrat collectif.
Demander une dispense si vous remplissez les conditions (CSS, conjoint, etc.).
Anticiper votre budget selon l’option choisie.
Informer vos ayants droit si vous souhaitez les inclure dans le contrat.

👉 Source :

💡 En résumé

À partir du 1er mai 2026, la mutuelle MGEN deviendra obligatoire pour la majorité des agents de la fonction publique d’État (Éducation nationale, Enseignement supérieur, Jeunesse et Sports).

👉 Ce qu’il faut retenir :

Contrat collectif MGEN-CNP Assurances
50 % de participation de l’État
Adhésion automatique, sauf dispense
Garanties de base + options possibles
Date d’entrée en vigueur : 1er mai 2026

Même si cette réforme vise à renforcer la solidarité et à réduire les inégalités d’accès à la santé, elle impose de bien se renseigner avant la mise en œuvre : conditions, coûts, et niveaux de remboursement.

📚 Sources consultées (liens complets)

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