Mutuelle MGEN et fonctionnaires : ce qu’il faut vraiment comprendre

Depuis quelques mois, beaucoup de fonctionnaires entendent dire que la mutuelle MGEN va devenir obligatoire.
En réalité, la situation est plus simple qu’il n’y paraît, mais aussi plus encadrée.

👉 Ce qui change, ce n’est pas “la MGEN” en soi, mais le fonctionnement des mutuelles dans la fonction publique.
Voici tout ce qu’il faut savoir, expliqué clairement, question par question.

❓ La mutuelle est-elle obligatoire pour les fonctionnaires ?

👉 Oui, une mutuelle devient obligatoire, mais pas n’importe laquelle.

L’État met en place une mutuelle collective, comme dans le secteur privé.
Quand cette mutuelle collective est instaurée dans votre ministère, vous devez y adhérer, sauf si vous avez droit à une dispense légale.

❓ Est-ce la MGEN qui est obligatoire ?

👉 Non, la MGEN n’est pas obligatoire par principe.

Ce qui est obligatoire, c’est le contrat collectif choisi par votre employeur public.
Dans certains ministères (notamment l’Éducation nationale), ce contrat est géré par un groupement incluant la MGEN.

➡️ C’est pour cela que beaucoup parlent de “MGEN obligatoire”, mais juridiquement, c’est faux.

❓ Pourquoi l’État impose-t-il une mutuelle collective ?

Pour trois raisons principales :

1. Aligner le public sur le privé
   Dans le privé, la mutuelle collective est obligatoire depuis 2016.

2. Mieux protéger les agents
   Garanties minimales communes, négociées au niveau national.

3. Faire participer l’employeur
   L’État finance environ 50 % de la cotisation, ce qui n’était pas le cas avant.

❓ À partir de quand cela s’applique-t-il ?

• Pour les enseignants et agents de l’Éducation nationale :
  👉 à partir du 1er mai 2026

• Pour les autres ministères :
  👉 mise en place progressive, selon le calendrier propre à chaque administration.

❓ Suis-je obligé d’adhérer si j’ai déjà une mutuelle ?

👉 En principe, oui, sauf si vous êtes dans un cas de dispense prévu par la loi.

Avoir une mutuelle “par confort” ou “par habitude” ne suffit pas pour refuser.

❓ Dans quels cas peut-on refuser légalement la mutuelle collective ?

Vous pouvez demander une dispense uniquement si vous êtes dans l’une de ces situations :

✅ 1. Vous êtes couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint

(exemple : conjoint salarié du privé)

➡️ Vous pouvez rester sur cette mutuelle, avec attestation.

✅ 2. Vous avez un contrat individuel en cours au moment de la mise en place

➡️ Vous pouvez le conserver jusqu’à sa date de fin, dans la limite de 12 mois maximum.

✅ 3. Vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (CSS)

➡️ Dispense valable tant que vous êtes bénéficiaire.

✅ 4. Vous êtes contractuel ou en CDD

Sous certaines conditions, si vous avez déjà une couverture individuelle.

⚠️ Important
👉 Le refus n’est jamais automatique : il doit être demandé et justifié.

❓ Peut-on refuser simplement parce qu’on n’en veut pas ?

👉 Non.

Les raisons personnelles (prix, inutilité perçue, préférence pour une autre mutuelle) ne sont pas des motifs légaux.

❓ Que se passe-t-il si je ne fais rien ?

👉 Dans la majorité des cas :

• vous serez affilié automatiquement à la mutuelle collective

• la cotisation sera prélevée sur votre salaire

➡️ Si vous voulez une dispense, vous devez agir.

❓ Que dois-je faire concrètement ?

Cas 1 : vous acceptez la mutuelle collective

✔️ Rien de particulier à faire
✔️ L’adhésion se fera automatiquement
✔️ L’employeur paiera environ 50 %

Cas 2 : vous voulez demander une dispense

1. Vérifier que vous êtes dans un cas autorisé

2. Faire une demande écrite auprès de votre administration

3. Fournir les justificatifs demandés

4. Renouveler la demande si la dispense est temporaire

❓ Puis-je revenir plus tard dans la mutuelle collective ?

👉 Oui.

Les textes prévoient que vous puissiez :

• rejoindre le contrat collectif ultérieurement

• sans pénalité ni surprime

❓ Pourquoi cette réforme crée autant de confusion ?

Parce que :

• le mot “MGEN” est très associé historiquement aux enseignants

• les règles changent selon le statut et le ministère

• beaucoup de messages circulent sans explications claires

➡️ En réalité, les règles sont simples une fois posées.

🧠 À retenir (ultra clair)

• ✔️ Une mutuelle collective devient obligatoire

• ❌ La MGEN n’est pas obligatoire par principe

• 💶 L’État finance environ 50 %

• 📄 On ne peut refuser que dans certains cas précis

• 📅 Pour les enseignants : mai 2026

Sources officielles (liens)

• Accord interministériel du 26 janvier 2022 – Protection sociale complémentaire
  https://www.legifrance.gouv.fr

• Ordonnance du 17 février 2021 – Réforme PSC
  https://www.legifrance.gouv.fr

• Ministère de l’Éducation nationale – Protection sociale complémentaire
  https://www.education.gouv.fr

• Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP)
  https://www.fonction-publique.gouv.fr

• Service-Public.fr – Mutuelle des agents publics
  https://www.service-public.fr